La Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention HCCH Apostille de 1961) facilite l’utilisation des actes publics à l’étranger. La Convention vise à supprimer l’exigence traditionnelle de légalisation en remplaçant la procédure de légalisation souvent longue et coûteuse par la délivrance d’un seul certificat d’Apostille par une autorité compétente du lieu d’origine de l’acte. Le programme d’Apostille électronique (e-APP) a été lancé en 2006 pour soutenir l’émission et la vérification électroniques des Apostilles dans le monde entier.
La Convention compte plus de 125 Parties contractantes et est devenue l’un des traités multilatéraux les plus largement appliqués dans le domaine de l’entraide judiciaire, avec plusieurs millions d’Apostilles émises chaque année.
Veuillez noter que le Bureau Permanent de la HCCH n'est pas mandaté pour émettre ou vérifier des certificats d'apostille. Les certificats d'Apostille ne peuvent être émis et vérifiés que par les Autorités compétentes désignées des Parties contractantes à la Convention Apostille de 1961. Une liste complète des Parties contractantes et les coordonnées de leurs Autorités compétentes sont disponibles ici. Les personnes souhaitant obtenir de plus amples informations sur les certificats d'apostille sont priées de contacter l'Autorité compétente concernée.
Informations importantes concernant les Apostilles électroniques (e-Apostilles)
Veuillez noter qu’une e-Apostille est une Apostille, au sens de l’article 3(1) de la Convention, délivrée sous forme électronique et signée au moyen d’une signature électronique accompagnée d’un certificat numérique. Les formalités prévues par la Convention Apostille de 1961 demeurent identiques pour les e-Apostilles comme pour les Apostilles papier. Ainsi, lorsqu’une e-Apostille est valablement émise par une Partie contractante à la Convention Apostille de 1961, elle a exactement la même valeur qu’une Apostille papier et doit être reconnue comme telle par les autres Parties contractantes (voir la Conclusion et Recommandation No 30 de la réunion de la Commission spéciale de 2021).
Modèle d'Apostille :
Documents explicatifs :
- Aperçu de la Convention
- Manuel Apostille
- Note d’information sur les exclusions prévues à l’article 1(3)
- L'ABC de l'Apostille
- Guide succinct de mise en œuvre
- Rapport explicatif de 1960
- La légalisation des actes officiels étrangers par Georges A.L. Droz (Doc. prél. No 1 de mars 1959)
e-APP (Programme Apostille électronique) :
- Note d’information sur l’e-APP
- L’e-APP : Principes fondamentaux et bonnes pratiques
- Documents explicatifs
- État de mise en œuvre (e-Apostilles et e-Registres)
- Liste des e-Registres
- Notifications concernant l'e-APP
- 13e Forum international sur l'e-APP (2024)
- Réunions précédentes sur l'e-APP
Commissions spéciales :
- Commission spéciale de 2021
- Commission spéciale de 2016 :
- Conclusions & Recommandations
- Actes établis par des organisations intergouvernementales ou supranationales
- Commission spéciale de 2012 :
- Commission spéciale de 2009 :
- Commission spéciale de 2003 :
Groupes d'experts et de travail :
- Groupe d’experts sur l’e-APP et les nouvelles technologies :
- Groupe de travail sur l’authentification des actes etablis par des organisations supranationales
et intergouvernementales : - Rapport du Groupe de travail
- Projet d'ordre du jour
- Doc. info. No 1 - Résumé des propositions
- Doc. info. No 2 - Pratiques en matière d'authentification
